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Art. 8

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l'exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l'exercice à venir, sous réserve d'approbation par le Ministre de la sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d'administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l'aide d'une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

Pour l'exercice 2009, la surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

Pour les exercices 2010 à 2012, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.

Pour l’exercice 2013, la contribution de l’Etat telle que définie à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 13 pour cent à la classe 2, à raison de 32 pour cent à la classe 3 et à raison de 51 pour cent à la classe 4. La même répartition s’appliquera à partir de l’exercice 2014 à l’apport financier de l’Etat tel que déterminé par l’article 56 du Code de la sécurité sociale.

DVIG 20130101

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l'exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l'exercice à venir, sous réserve d'approbation par le Ministre de la sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d'administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l'aide d'une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

Pour l'exercice 2009, la surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

Pour les exercices 2010 à 2012, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.

Pour l’exercice 2013, la contribution de l’Etat telle que définie à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 13 pour cent à la classe 2, à raison de 32 pour cent à la classe 3 et à raison de 51 pour cent à la classe 4. La même répartition s’appliquera à partir de l’exercice 2014 à l’apport financier de l’Etat tel que déterminé par l’article 56 du Code de la sécurité sociale.

 

(Mémorial A-2012-300 du 31.12.2012 page 4794)

DVIG 20120501 - DEXP 20121231

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l'exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l'exercice à venir, sous réserve d'approbation par le Ministre de la sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d'administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l'aide d'une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

Pour l'exercice 2009, la surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

A partir de l’exercice 2010, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.

 

(Mémorial A-2012-75 du 20.04.2012 page 835)

DVIG 20110101 - DEXP 20120430

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l'exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l'exercice à venir, sous réserve d'approbation par le Ministre de la sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d'administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l'aide d'une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

Pour l'exercice 2009, la surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

Pour les exercices 2010 et 2011, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.

L'excédent ou le déficit constaté pour les exercices 2010 et suivants dans une classe est reporté dans cette classe sur les deux exercices suivant l'exercice concerné.

 

(Mémorial A-2010-243 du 27.12.2010 page 4066)

DVIG 20100101 - DEXP 20101231

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d'administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l'exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l'exercice à venir, sous réserve d'approbation par le Ministre de la sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d'administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l'aide d'une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

Pour l'exercice 2009, la surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

Pour l'exercice 2010, la surprime est affectée à raison de 4 pour cent à la classe 1, à raison de 15 pour cent à la classe 2, à raison de 25 pour cent à la classe 3 et à raison de 56 pour cent à la classe 4.

L'excédent ou le déficit constaté pour les exercices 2010 et suivants dans une classe est reporté dans cette classe sur les deux exercices suivant l'exercice concerné.

 

(Mémorial A-2009-257 du 28.12.2009 page 5455)

DEXP 20091231

Au mois de décembre de chaque année, le conseil d’administration de la Mutualité des employeurs fixe, sur base du budget de l’exercice à venir, le taux de cotisation des classes pour l’exercice à venir, sous réserve d’approbation par le Ministre de la Sécurité sociale.

Chaque taux de cotisation est fixé de manière à assurer le financement des remboursements prévus dans la classe afférente ainsi que les frais d’administration et les opérations sur réserve. A cet effet, ces frais et opérations sont ventilés sur les classes à l’aide d’une clé calculée sur base du montant des remboursements prévus dans chaque classe.

La surprime est affectée à raison de 7 pour cent à la classe 2, à raison de 20 pour cent à la classe 3 et à raison de 73 pour cent à la classe 4.

L’excédent ou le déficit constaté pour un exercice dans une classe est reporté dans cette classe sur les deux exercices suivants.