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Art. 13

En vue du remboursement de la rémunération payée au salarié, l'employeur doit déclarer séparément pour chaque période d'incapacité de travail le nombre d'heures réclamées pendant lesquelles le salarié aurait travaillé.

Le total de ces heures pour un mois de calendrier se calcule sur la même base de définition que les heures totales définies à l'article 11 des présents statuts.

Si le salarié n'a pas rempli son obligation de déclarer son incapacité de travail à la Caisse nationale de santé, l'employeur fait parvenir au Centre commun de la sécurité sociale, sur demande expresse de ce dernier et aux fins de remboursement, une copie du certificat médical.

DVIG 20100101

En vue du remboursement de la rémunération payée au salarié, l'employeur doit déclarer séparément pour chaque période d'incapacité de travail le nombre d'heures réclamées pendant lesquelles le salarié aurait travaillé.

Le total de ces heures pour un mois de calendrier se calcule sur la même base de définition que les heures totales définies à l'article 11 des présents statuts.

Ne doivent pas être inclus dans la déclaration des heures réclamées et des heures totales, les jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé.

Si le salarié n'a pas rempli son obligation de déclarer son incapacité de travail à la Caisse nationale de santé, l'employeur fait parvenir au Centre commun de la sécurité sociale, sur demande expresse de ce dernier et aux fins de remboursement, une copie du certificat médical.

 

 

(Mémorial A-2009-257 du 28.12.2009 page 5455)

DEXP 20091231

En vue du remboursement de la rémunération payée au salarié, l’employeur doit déclarer séparément pour chaque période d’incapacité de travail le nombre d’heures réclamées pendant lesquelles le salarié aurait travaillé.

Le total de ces heures pour un mois de calendrier se calcule sur la même base de définition que les heures totales définies à l’article 11 des présents statuts.

Ne doivent pas être inclus dans la déclaration des heures réclamées et des heures totales, les jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé.

Si le salarié n’a pas rempli son obligation de déclarer son incapacité de travail à la Caisse nationale de santé, l’employeur doit faire parvenir au Centre commun de la sécurité sociale une copie du certificat médical, sauf si l’incapacité de travail ne dépasse pas deux jours ouvrés.