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Chapitre IV: Disposition transitoire

Art. 17

Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012, la Mutualité rembourse annuellement au titre des exercices 2011 à 2015 un montant fixe aux employeurs affiliés à la Mutualité en vertu de l’article 53 du Code de la sécurité sociale pour compenser les charges salariales leur incombant du fait du relèvement du salaire social minimum au 1er janvier 2011.

Pour pouvoir bénéficier d’un tel remboursement, les employeurs doivent occuper pendant la période visée à l’alinéa précédent des salariés soumis aux cotisations pour l’indemnité pécuniaire en vertu de l’article 29, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale et qui sont rémunérés:
– sur base d’un salaire inférieur ou égal à 102% du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans ou
– sur base d’un salaire compris entre le salaire social minimum prévu pour un travailleur qualifié âgé de dix-huit ans et 102% de ce salaire ou
– sur base d’un salaire égal ou supérieur au plafond cotisable tel que défini à l’article 39, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale.

Le remboursement est étendu aux employeurs de salariés rémunérés sur base d’un salaire entre 102% du salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans et un multiplicateur de ce salaire dans les limites du montant annuel alloué par l’Etat.

Les éléments de la rémunération pris en considération aux fins de l’alinéa précédent sont la rémunération de base à laquelle s’ajoutent toutefois, pour la détermination du salaire correspondant au plafond cotisable, les compléments et accessoires payables mensuellement en espèces, les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation soumise à l’assurance, à l’exclusion toutefois des majorations sur les heures supplémentaires.

Les remboursements sont opérés annuellement pour le compte des employeurs selon une méthode forfaitaire et en fonction du nombre des salariés qui remplissent les conditions ci-avant pendant les mois de l’exercice en question. A partir de l’exercice 2012, le montant est versé au premier trimestre de chaque exercice pour l’exercice précédent au moyen d’un crédit inscrit en faveur de l’employeur sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale. Pour l’exercice 2011, le montant est versé au courant du premier semestre de l’année 2012.

Il n’est pas tenu compte des déclarations de salaires se rapportant à un exercice concerné mais intervenues après la répartition annuelle du montant forfaitaire pour l’exercice en question.