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Art. 12

En cas d’ouverture d’un droit à pension dans le régime spécial transitoire et dans le régime général, la pension du régime spécial transitoire est calculée suivant les dispositions légales afférentes. La part de pension du régime général se limite aux majorations proportionnelles, aux majorations proportionnelles spéciales, le cas échéant, ainsi qu’aux majorations de l’assurance supplémentaire et correspondant aux revenus cotisables dont les périodes n’ont pas été prises en charge par le régime spécial transitoire.

Sous réserve de l’application de l’alinéa final du présent article, l’allocation de fin d’année est déterminée en fonction des années accomplies dans le régime général de pension.
Pour autant que des majorations proportionnelles et proportionnelles spéciales du régime général se superposent à des majorations spéciales allouées par le régime spécial transitoire pour une même période, les majorations spéciales sont réduites du montant de ces majorations.

Si des majorations proportionnelles spéciales du régime général se superposent à des majorations du régime spécial transitoire, ces majorations sont réduites du montant des majorations proportionnelles spéciales échues pour la même période.
Le complément différentiel prévu par la loi modifiée du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pensionà allouer aux personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant en cas d’invalidité ou de décès précoces, déterminé au niveau du régime de pension le plus favorable, s’ajoute, le cas échéant, aux prestations ci-avant déterminées pour autant que les périodes correspondantes ne se superposent avec celles computables à un autre titre pour la pension auprès de l’un ou de l’autre régime en cause.


Sauf en cas de concours d’une pension échue sur la base de l’article 55.II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, la mise en compte de la part de pension du régime général ne peut avoir pour effet de porter l’ensemble des prestations, soit au-delà de la pension maximum prévue dans le régime spécial transitoire, soit, dans le cas où il s’avérerait plus favorable, au-delà de la pension maximum prévue à
l’article 223 du Code des assurances sociales. L’excédent éventuel est retenu sur la pension du régime spécial transitoire.

(voir Note concernant la loi du 19.12.2008 sous article I, point 5)