printEnvoyer à un ami

Coordination du régime général et des régimes spéciaux

Champ d’application

Art. 16

Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou concomitante au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux.

Ouverture du droit à pension et totalisation

Art. 17

L’organisme compétent apprécie les conditions d’attribution de la pension en appliquant les dispositions de sa propre législation, y compris celles relatives à l’invalidité. A cet effet, ainsi que pour l’appréciation des conditions de stage prévues au niveau de l’assurance volontaire et des périodes d’éducation d’enfants, il porte en compte les périodes d’assurance accomplies sous les différents régimes ainsi que les autres périodes à mettre en compte pour l’ouverture du droit, pour autant qu’elles ne se superposent pas.

Art. 18

Les articles 4 à 6 s’appliquent à toute personne relevant du champ d’application d’un régime spécial et qui est déchue de tout droit à pension dans le régime spécial.

Art. 18bis

Les seuils et limites applicables, prévus par les règlements d’application visés respectivement aux articles 173, 173bis et 174 du Code de la Sécurité sociale et aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, sont ceux du régime compétent au
moment de l’introduction de la demande et s’appliquent indifféremment sur toute la période visée par l’assurance volontaire, sauf changement de compétence ultérieur.

Calcul de la pension

Art. 19

L'organisme compétent calcule l'ensemble de la pension et de l'allocation de fin d'année en appliquant les dispositions de sa propre législation aux périodes d'assurance accomplies par l'intéressé sous les différents régimes et aux autres périodes et durées prévues par ces dispositions, pour autant qu'elles ne se superposent pas.Toutefois, la disposition du régime général fixant le plafond de cotisation ne s’applique pas aux périodes d’assurance accomplies dans un régime spécial.

La charge de la pension est répartie entre les différents régimes auxquels l’intéressé a été soumis. La part de pension incombant à chaque régime est établie au prorata des majorations proportionnelles découlant des périodes d’assurance accomplies sous ce régime par rapport au total des majorations proportionnelles résultant de l’ensemble de la carrière d’assurance.