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Art. 44

L'article 9 (1) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes est complété in fine comme suit:

"l'instauration, la modification et l'abrogation d'un régime complémentaire de pension."