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Art. 46

Au premier alinéa de l'article 47 du Nouveau code de procédure civile, le terme "et", entre les termes "aux contrats de travail" et "aux contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; après les termes "aux contrats d'apprentissage" sont insérés les termes "... aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité,".