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Art. 47

A l'article 56-1, premier alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, le terme "et", entre les termes "contrats de travail" et "contrats d'apprentissage", est remplacé par une virgule; après les termes "aux contrats d'apprentissage" sont insérés les termes "..., aux régimes complémentaires de pension et à l'assurance insolvabilité".