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Champ d'application, définitions et principes généraux

Art. 1er

La présente loi s'applique aux régimes complémentaires de pension, tels que définis ci-après, mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés ou de certaines catégories de ceux-ci,afin de leur octroyer des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d'invalidité ou de survie.

Art. 2

Au sens de la présente loi, on entend par:

a) "régime complémentaire de pension", tout régime ou mécanisme issu d'une promesse de pension de nature collective,mis en place à l'initiative d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises;

b) "pensions complémentaires", les prestations en cas de retraite, d'invalidité ou de survie destinées à compléter les prestations octroyées par les régimes légaux de sécurité sociale pour les mêmes risques ;

c) "entreprise", toute personne physique ou morale,luxembourgeoise ou étrangère, occupant du personnel au Grand-Duché de Luxembourg, y compris l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics;

d) "octroi des prestations", le service périodique d'une rente ou le paiement d'un capital;

e) "affilié", tout salarié admis à un régime complémentaire de pension et dont les droits sous ce régime sont régis par les dispositions de la présente loi;

f) "période d'affiliation", toute période pendant laquelle un salarié est affilié auprès de l'entreprise à un régime complémentaire de pension;

g) "période de stage", période qui comprend tant la période de service dont le salarié doit justifier avant d'être affilié au régime, que la période d'attente, c'est-à-dire la période de service allant de l'affiliation jusqu'à l'acquisition définitive des droits;

h) "période assimilée", toute période autre qu'une période d'affiliation prise en compte, soit pour être assimilée aux périodes de stage en vue de remplir les conditions d'ouverture de droits. soit pour être assimilée aux périodes d'affiliation en vue de la détermination du niveau des prestations;

i) "droits acquis", les droits aux prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion après que les conditions minimales, notamment de stage, requises par le règlement de pension, ont été remplies;

j) "droits en cours de formation", les droits aux prestations de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion lorsque l'affilié ne satisfait pas encore à toutes les conditions requises par le règlement du régime complémentaire de pension;

k) "régime interne de pension", le régime complémentaire de pension de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion mis en place au sein d'une entreprise, où les promesses de pension font l'objet d'inscriptions de provisions au passif du bilan de l'entreprise concernée;

I) "fonds de pension", le régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise, pouvant couvrir les prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion,doté d'une personnalité juridique distincte de cette entreprise et ayant un statut similaire à celui des entités soumises au contrôle prudentiel, soit du Commissariat aux assurances, soit de la Commission de surveillance du secteur financier;

m) "assurance de groupe", le régime complémentaire de pension établi sous forme d'un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise auprès d'une compagnie d'assurance et pouvant couvrir les prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion et dont les bénéficiaires sont les affiliés ou les anciens affiliés;

n) "régime à prestations définies", le régime complémentaire de pension qui garantit aux affiliés l'octroi d'un niveau déterminé de prestations;

o) "régime à contributions définies", le régime complémentaire de pension qui se fonde sur l'engagement de l'entreprise en faveur de l'affilié de verser ou d'affecter au système de financement de ce régime un montant déterminé de contributions;

p) "obligations résultant des périodes assimilées antérieures", les pensions complémentaires de retraite déterminées à titre théorique à la date d'instauration ou de modification d'un régime complémentaire de pension à prestations définies sur base des périodes assimilées antérieures à cette date;

q) "déficit des obligations résultant des périodes assimilées antérieures", la valeur actuelle calculée à une date déterminée des "obligations résultant des périodes assimilées antérieures", déduction faite des provisions existantes à cette même date;

r) "provisions", les provisions constituées au passif du bilan de l'entreprise pour un régime interne de pension, celles constituées dans le cadre d'un fonds de pension ou les provisions techniques d'un contrat d'assurance de groupe;

s) "groupe d'entreprises", un ensemble d'entreprises qui sont liées par des liens économiques ou qui se mettent ensemble pour organiser en commun un régime externe, tel que décrit ci-après;

t) "travailleur détaché", une personne qui est détachée pour travailler dans un autre Etat membre et qui, conformément aux dispositions du titre II du règlement (CEE) N° 1408/71, continue à être soumise à la législation de l'Etat membre d'origine; le "détachement" est défini en conséquence.

Art. 3

Principes généraux.

(1) Sont admissibles comme régimes complémentaires de pension:

les régimes internes avec promesse de pension garantie par des provisions au bilan de l'entreprise;

les régimes externes prenant la forme soit d'un fonds de pension, soit d'une assurance de groupe.

(2) Les régimes complémentaires de pension peuvent servir des prestations de retraite ainsi que, en cas de décès du bénéficiaire, des prestations de décès ou de réversion. Les régimes complémentaires de pension peuvent servir des prestations d'invalidité et, en cas de décès du bénéficiaire, des prestations de décès ou de réversion ainsi que des prestations de décès et de survie en cas de décès d'un affilié actif, à condition d'assurer spécifiquement ces risques auprès d'une entreprise d'assurance. Cette condition ne s'applique pas aux assurances de groupe.

Art. 4

Compétences de l'entreprise.

(1) Chaque entreprise est libre, dans le respect des dispositions prévues par la présente loi, de mettre en place un ou plusieurs régimes complémentaires de pension et de déterminer l'organisation, les conditions d'affiliation, le financement, le niveau des prestations et leurs modalités d'attribution ainsi que les règles de modification et d'abrogation de ce ou ces régimes.

(2) Cependant, pour les entreprises de droit privé auxquelles ne sont pas applicables la procédure de faillite prévue au livre III du Code de commerce, du concordat préventif de la faillite prévue par la loi modifiée du 14 avril 1886, de la liquidation judiciaire prévue à l'article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de la gestion contrôlée prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1935 complétant la législation relative aux sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l'institution du régime de la gestion contrôlée, ou de la liquidation prévues par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ou la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, seul le financement du régime complémentaire de pension au moyen d'un fonds de pension ou d'une assurance de groupe est admissible.

(3) Est nulle toute disposition d'un régime complémentaire de pension instauré par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics au titre de la présente loi, ayant pour effet de majorer les pensions dues au titre du régime général d'assurance pension ou d'un régime de pension spécial au-delà du montant de la pension qui serait due au titre de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat pour les personnes engagées avant le 1er janvier 1999 ou par la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois pour les personnes engagées après le 31 décembre 1998.