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Art. 50

Mise en conformité

(1) Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises disposent de deux années pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi avec effet à la date de son entrée en vigueur, sauf prorogation pour une durée maximale de deux ans, soit générale, soit par secteur d'activités, à prévoir par règlement grand-ducal. Pour l'exercice 2000, les déductions fiscales peuvent être opérées sur base d'une estimation à approuver par l'autorité compétente.

(2) En ce qui concerne la mise en conformité des régimes complémentaires de pension au principe de l'égalité de traitement visé à l'article 16, les mesures de mise en conformité doivent couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et auront un effet rétroactif à cette date. Pour les personnes ayant engagé une action en justice avant cette date, les mesures de mise en conformité doivent avoir un effet rétroactif jusqu’à la date du 8 avril 1976.

(3) Dès la mise en conformité, l'entreprise communique à l'autorité compétente la description du régime complémentaire de pension modifié ainsi qu'une copie du règlement de pension et du plan de financement.

(4) L'entreprise informe chaque affilié des conséquences qu'implique cette mise en conformité sur ses droits. Cette information se fait sous la forme d'une note remise à chaque affilié. Une copie du nouveau règlement de pension est remise à chaque affilié.

DVIG 20190101

Mise en conformité

(1) Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises disposent de deux années pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi avec effet à la date de son entrée en vigueur, sauf prorogation pour une durée maximale de deux ans, soit générale, soit par secteur d'activités, à prévoir par règlement grand-ducal. Pour l'exercice 2000, les déductions fiscales peuvent être opérées sur base d'une estimation à approuver par l'autorité compétente.

(2) En ce qui concerne la mise en conformité des régimes complémentaires de pension au principe de l'égalité de traitement visé à l'article 16, les mesures de mise en conformité doivent couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et auront un effet rétroactif à cette date. Pour les personnes ayant engagé une action en justice avant cette date, les mesures de mise en conformité doivent avoir un effet rétroactif jusqu’à la date du 8 avril 1976.

(3) Dès la mise en conformité, l'entreprise communique à l'autorité compétente la description du régime complémentaire de pension modifié ainsi qu'une copie du règlement de pension et du plan de financement.

(4) L'entreprise informe chaque affilié des conséquences qu'implique cette mise en conformité sur ses droits. Cette information se fait sous la forme d'une note remise à chaque affilié. Une copie du nouveau règlement de pension est remise à chaque affilié.

 

Loi du 1er août 2018 (Mémorial A-2018-708 du 21.08.2018)

DEXP 20181231

Mise en conformité

(1) Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, les entreprises disposent de deux années pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi avec effet à la date de son entrée en vigueur, sauf prorogation pour une durée maximale de deux ans, soit générale, soit par secteur d'activités, à prévoir par règlement grand-ducal. Pour l'exercice 2000, les déductions fiscales peuvent être opérées sur base d'une estimation à approuver par l'autorité compétente.

(2) En ce qui concerne la mise en conformité des régimes complémentaires de pension au principe de l'égalité de traitement visé à l'article 16, les mesures de mise en conformité doivent couvrir toutes les prestations attribuées aux périodes d'emploi postérieures à la date du 17 mai 1990 et auront un effet rétroactif à cette date.

(3) Dès la mise en conformité, l'entreprise communique à l'autorité compétente la description du régime complémentaire de pension modifié ainsi qu'une copie du règlement de pension et du plan de financement.

(4) L'entreprise informe chaque affilié des conséquences qu'implique cette mise en conformité sur ses droits. Cette information se fait sous la forme d'une note remise à chaque affilié. Une copie du nouveau règlement de pension est remise à chaque affilié.