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Section 3 – Détermination des périodes de service

Art. 56

A la suite de l’article 4.I. sous b) sont insérés les points suivants:

c) pour la moitié, la période passée en disponibilité par mesure disciplinaire;

d) il n’est pas dérogé par les présentes dispositions à celles prévues à l’article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.