printEnvoyer à un ami

Art. 87

1. A l’article 7.II., l’alinéa 3 ainsi qu’à l’article 51., l’alinéa 6, relatifs aux incompatibilités pour l’admission à la retraite progressive et pour le service à temps partiel pour raisons de santé, sont complétés par la phrase suivante: Il en est de même en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l’article 12ter du Statut du personnel des chemins de
fer luxembourgeois.

2. Sauf en ce qui concerne les décisions de la Commission des pensions, les recours visés à l’article 42 sont de la compétence des tribunaux du travail.