printEnvoyer à un ami

Art. 92

A l’endroit de tout texte se référant ou renvoyant à la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ou aux dispositions afférentes régissant les autres régimes spéciaux transitoires, les renvois et références y relatifs concernent les Titres I. et II. de la présente loi.

En attendant la mise en vigueur des mesures indispensables à l’exécution des dispositions des Titres I. et II. de la présente loi par les organismes de pension prévus à l’article 37 sous b) et c), l’application des articles 46 à 53 est différée jusqu’au moment de cette mise en vigueur et les dispositions correspondantes prévues par les textes actuels restent d’application.