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Art. 79

Sont rendues applicables au régime spécial des fonctionnaires communaux, les dispositions des articles 3 à 59, 61, 64, alinéa 2, 65, 66 et 68 à 76. Pour ce qui concerne l’article 66 point 5. le renvoi à l’article 60 est remplacé par un renvoi à l’article 80.

Pour autant que ces dispositions visent:

- des périodes au service de l'État ou d'un établissement public,

il y a lieu de lire "périodes au service d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public placé sous la surveillance des communes ou d'une œuvre nationale de prévoyance reconnue d'utilité publique ou de façon générale, les périodes pendant lesquelles les intéressés sont affiliés auprès de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux";

- le ministre de la Fonction publique, l'Administration du Personnel de l'État, le Fonds de pension,

il y a lieu de lire "Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux".

DVIG 20180515

Sont rendues applicables au régime spécial des fonctionnaires communaux, les dispositions des articles 3 à 59, 61, 64, alinéa 2, 65, 66 et 68 à 76. Pour ce qui concerne l’article 66 point 5. le renvoi à l’article 60 est remplacé par un renvoi à l’article 80. Aux articles 13bis, alinéa 1er et 73, alinéa 6, le cercle des personnes ne pouvant pas bénéficier des mesures y décrites est étendu aux fonctionnaires en service provisoire et à ceux des carrières du secrétaire communal et du receveur communal.

Pour autant que ces dispositions visent:

- des périodes au service de l'État ou d'un établissement public,

il y a lieu de lire "périodes au service d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public placé sous la surveillance des communes ou d'une œuvre nationale de prévoyance reconnue d'utilité publique ou de façon générale, les périodes pendant lesquelles les intéressés sont affiliés auprès de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux";

- le ministre de la Fonction publique, l'Administration du Personnel de l'État, le Fonds de pension,

il y a lieu de lire "Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux".

 

Loi du 9 mai 2018 (Mémorial A-2018-373 du 15.05.2018)

DVIG 20151001 - DEXP 20180514

Sont rendues applicables au régime spécial des fonctionnaires communaux, les dispositions des articles 3 à 59, 61, 64, alinéa 2, 65, 66 et 68 à 76. Pour ce qui concerne l’article 66 point 5. le renvoi à l’article 60 est remplacé par un renvoi à l’article 80. Aux articles 13bis, alinéa 1er et 73, alinéa 6, le cercle des personnes ne pouvant pas bénéficier des mesures y décrites est étendu aux fonctionnaires en service provisoire et à ceux des carrières du secrétaire communal et du receveur communal.

Pour autant que ces dispositions visent:

- des périodes au service de l'État ou d'un établissement public,

il y a lieu de lire "périodes au service d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public placé sous la surveillance des communes ou d'une œuvre nationale de prévoyance reconnue d'utilité publique ou de façon générale, les périodes pendant lesquelles les intéressés sont affiliés auprès de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux";

- le ministre de la Fonction publique, l'Administration du Personnel de l'État, la Commission des pensions, le Fonds de pension,

il y a lieu de lire "Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux".

 

 

Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 2) la loi modifiée du 18 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.  (Mémorial A-2015-59 du 31.03.2015, page 1190)

DEXP 20150930

Sont rendues applicables au régime spécial des fonctionnaires communaux les dispositions des articles 3 à 59, 61 et 64, alinéa 2 de la présente loi.

Pour autant que ces dispositions visent:

- des périodes au service de l'État ou d'un établissement public,

il y a lieu de lire "périodes au service d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public placé sous la surveillance des communes ou d'une œuvre nationale de prévoyance reconnue d'utilité publique ou de façon générale, les périodes pendant lesquelles les intéressés sont affiliés auprès de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux";

- le ministre de la Fonction publique, l'Administration du Personnel de l'État, la Commission des pensions, le Fonds de pension,

il y a lieu de lire "Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux".