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Art. 249

Les conditions et modalités d’application de l’article 248 peuvent faire l’objet d’un règlement grand-ducal.

DVIG 20110101

Les conditions et modalités d’application de l’article 248 peuvent faire l’objet d’un règlement grand-ducal.

 

Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé (Mémorial A-2010-242 du 27.12.2010 page 4041, doc. parl. 6196)

DEXP 20101231

Les conditions et modalités d'application des articles 246 et 248 peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.