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Art. 261

Le Fonds de compensation est placé sous la responsabilité d'un conseil d'administration. Le conseil d'administration gère le Fonds de compensation dans toutes les affaires qui n'ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

Il lui appartient notamment:

  1. d'établir les statuts du Fonds de compensation;
  2. d'établir les directives concernant les principes et règles de gestion du patrimoine;
  3. de statuer sur le budget annuel;
  4. de statuer sur le décompte annuel des recettes et dépenses et sur le bilan.

Les décisions visées aux points 1) à 4) de l'alinéa qui précède sont soumises à l'approbation du ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale.