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Art. 3

Sur la base de ces budgets, l'Inspection générale de la sécurité sociale établit une clé de répartition selon laquelle les cotisations perçues par le Centre commun de la sécurité sociale sont versées mensuellement aux caisses de pension et au Fonds de compensation.

Cette clé de répartition est égale au prorata de la part des cotisations à recevoir par chaque caisse et par le Fonds de compensation par rapport au montant total des cotisations à répartir.

La clé de répartition est applicable pour la durée d'un exercice. Toutefois, si le compte prévisionnel ou le compte d'exploitation définitif fait apparaître des écarts sensibles par rapport aux données des budgets, la clé de répartition peut être adaptée pour tenir compte de ces écarts.