printEnvoyer à un ami

Art. 5

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Crans-Montana, le 22 décembre 2006.
Henri

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,
Mars Di Bartolomeo
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden