printEnvoyer à un ami

Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009

Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.

(Mémorial A-2009-001 du 14.01.2009, p. 2)

cf. assurance maladie