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Art. 9

La demande en vue d’un achat rétroactif de périodes d’assurance visé à l’article 174 du Code de la sécurité sociale doit être présentée auprès de la Caisse nationale d’assurance pension. Cette caisse est chargée de l’instruction du dossier.

DVIG 20090707

La demande en vue d’un achat rétroactif de périodes d’assurance visé à l’article 174 du Code de la sécurité sociale doit être présentée auprès de la Caisse nationale d’assurance pension. Cette caisse est chargée de l’instruction du dossier.

 

Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l’assurance continuée, l’assurance complémentaire, l’assurance facultative, l’achat rétroactif de périodes d’assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d’assurance pension (Mémorial A-2009-159, p. 2352 du 03.07.2009)

DEXP 20090706

La demande en vue d'un achat rétroactif de périodes d'assurance visé à l'article 174 du Code de la sécurité sociale doit être présentée auprès de la caisse de pension compétente en vertu des articles 250 et 251 du Code de la sécurité sociale. Cette caisse est chargée de l'instruction du dossier.