printEnvoyer à un ami

Brésil

Convention
Date de signature16 septembre 1965
Loi d'approbation12 juillet 1966
Publication Mémorial A1996, p.620
Entrée en vigueur1er août 1967

 .

Convention
Date de signature22 juin 2012
Loi d'approbation30 juillet 2013
Publication Mémorial A23 août 2013
Entrée en vigueur-