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Canada

Convention
Date de signature22 mai 1986
Loi d'approbation24 mai 1989
Publication Mémorial A1989, p.693
Entrée en vigueur1er avril 1990
Arrangement administratif
Date de la signature22 mai 1986
Publication Mémorial A1989, p.700
Entrée en vigueur1er avril 1990