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Art. 20

(1) Aux fins de la constitution de la Chambre des salariés, des délégations du personnel et des organes des institutions de sécurité sociale ainsi que pour la désignation des assesseurs-employeurs et des assesseurs-assurés auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des assesseurs auprès des tribunaux du travail il sera procédé au courant de l’année 2008 aux élections et désignations d’après les dispositions de la présente loi.
En attendant la constitution du comité directeur de la Caisse nationale de santé prévu par la présente loi, ses attributions sont provisoirement exercées par le conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie en fonction au 31 décembre 2008.
En attendant la constitution du comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension prévu par la présente loi, ses attributions sont provisoirement exercées par le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés en fonction au 31 décembre 2008.
(2) En attendant la constitution de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, issue des élections pour cette chambre professionnelle en 2010, sont prorogés:
1) le mandat du délégué au sein du conseil d’administration de l’Union des caisses de maladie qui fera partie du comité directeur de la Caisse nationale de Santé au titre de l’article 46, alinéa 1, sous 4) du Code de la sécurité sociale;
2) les mandats des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux;
3) les mandats des assesseurs auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales pour les affaires relevant de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux;
4) les mandats des suppléants des délégués visés aux points 1) et 2) ci-avant.
Le groupe des fonctionnaires et employés communaux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics désignera un délégué et un suppléant au titre de l’article 46, alinéa 1, sous 3) du Code de la sécurité sociale, dont le mandat prendra effet au 1er janvier 2009 et s’achèvera avec la désignation de leurs successeurs à la suite du renouvellement de la Chambre des fonctionnaires et employés communaux en 2010.