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Règles de fonctionnement du comité directeur du Centre commun de la sécurité sociale

Art. 1

Le comité directeur fixe ses séances d’avance pour l’année à venir. Le président peut convoquer le comité en séance extraordinaire s’il le juge nécessaire. Il est obligé de convoquer une séance extraordinaire dans le délai de huit jours, si la demande écrite en est faite par deux membres du comité directeur avec indication de l’ordre du jour.

La convocation portant indication de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les documents destinés à servir de base aux délibérations, sont adressés par courriel aux membres effectifs et suppléants sept jours avant la séance. A la demande expresse d’un membre, ces documents lui sont transmis en même temps sur papier par voie postale.

Les membres effectifs du comité directeur qui sont empêchés d’assister à la séance invitent aussitôt leurs suppléants ou leurs délégués à assister à la réunion.

Art. 2

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le premier conseiller de direction le plus ancien en rang du Centre commun.

Art. 3

Les fonctionnaires et employés publics du Centre commun peuvent être chargés de faire rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire.

Art. 4

Le comité directeur délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents en ce qui concerne les décisions individuelles visées à l’article 6 qui suit et, dans les autres cas, si la majorité de ses membres est présente.

Lorsque le président constate que le comité directeur n’est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la séance après avoir fait délibérer sur les décisions individuelles visées à l’article 6 qui suit. Dans ce cas, il convoque le comité directeur avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 1er. Le comité directeur siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 5

Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations.

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix valablement exprimées, les abstentions n’étant pas prises en considération.

Les membres du comité directeur votent à main levée. Toutefois, si un membre le demande, le vote se fait au scrutin secret pour la présentation de candidats, la nomination aux emplois, les démissions et les peines disciplinaires.

Les affaires qui n’ont pas été portées à l’ordre du jour ne peuvent donner lieu à une décision que s’il ne s’élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s’il s’agit d’une demande tendant à la convocation d’une séance extraordinaire.

Art. 6

Au cas où leur exécution ne souffre pas de report à la prochaine séance, les décisions individuelles concernant le personnel du Centre commun ainsi que celles vidant les oppositions contre les décisions individuelles en matière d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre prises en vertu de l’article 416 du Code de la sécurité sociale peuvent être communiquées par courriel aux membres effectifs du comité directeur.

Si endéans un délai de huit jours suivant cette communication, la majorité des membres effectifs se rallient par courriel aux décisions proposées, elles sont acquises. Il en est dressé procès-verbal. Dans le cas contraire, les décisions sont reportées à la prochaine séance.

Art. 7

Les décisions prises font l’objet d’un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et indiquant la date de la séance et les noms des personnes qui y ont assisté.

Le nombre des voix émises à l’occasion de chaque vote est inscrit au procès-verbal.

Le procès-verbal de la dernière séance est soumis pour approbation au comité directeur qui décide sur les observations auxquelles il pourrait donner lieu et qui le modifie en conséquence.

Le procès-verbal y compris celui établi en vertu de l’article 6 est adressé aux membres effectifs et suppléants du comité directeur, au Ministre de tutelle ainsi qu’à l’Inspection générale de la sécurité sociale.