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Art. 6

A la demande de l’employeur n’ayant pas versé de rémunération au ressortissant pour la période s’étendant du mois de mars à l’envoi du compte-cotisations, le Centre Commun de la Sécurité Sociale accorde décharge de la cotisation du ressortissant en question.

La cotisation n’est pas perçue si le salarié exerce en outre une activité principale du chef de laquelle il doit être considéré comme ressortissant de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.