printEnvoyer à un ami

Art. 7

La retenue est effectuée par la Caisse nationale d’assurance pension sur l’allocation de fin d’année. Elle n’est pas effectuée si le bénéficiaire de pension n’a pas droit à l’allocation de fin d’année du fait qu’il ne bénéficie plus d’une pension à la date du 1er décembre ou exerce simultanément une activité professionnelle donnant lieu à prélèvement de la cotisation par l’employeur sur la rémunération.