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Art. 1er

Dans le cadre des compétences attribuées au Conseil supérieur de la sécurité sociale par les articles 62 à 75 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire touche une indemnité de 18,59 euros par séance.

DVIG 20170326

Dans le cadre des compétences attribuées au Conseil supérieur de la sécurité sociale par les articles 62 à 75 du Code de la sécurité sociale, le secrétaire touche une indemnité de 18,59 euros par séance.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (Mémorial A-2017-317)

 

 

DVIG 20110101 - DEXP 20170325

Le président du Conseil supérieur des assurances sociales et l’assesseur-magistrat le remplaçant touchent, du chef de l’exercice de leurs fonctions à l’audience et au délibéré, une indemnité de 130,04 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité supplémentaire s’élevant à un tiers de la vacation est payée.

DEXP 20101231

Le président du Conseil supérieur des assurances sociales et l’assesseur-magistrat le remplaçant touchent,du chef de l’exercice de leurs fonctions à l’audience et au délibéré, une indemnité de 111 euros pour chaque vacation.Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures une indemnité supplémentaire s’élevant à un tiersde la vacation est payée.