printEnvoyer à un ami

Art. 3

Les experts médicaux assistants touchent une indemnité de 39,42 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité s’élevant à un tiers de la vacation est payée.

DVIG 20170326

Les experts médicaux assistants touchent une indemnité de 39,42 euros pour chaque vacation. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, une indemnité s’élevant à un tiers de la vacation est payée.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (Mémorial A-2017-317)

DVIG 20110101 - DEXP 20170325

Le président et les assesseurs-magistrats touchent en outre une indemnité forfaitaire de 31,63 euros pour chaque affaire dans laquelle ils font rapport à l’audience.

DEXP 20101231

Le président et les assesseurs-magistrats touchent en outre une indemnité forfaitaire de 27 euros pourchaque affaire dans laquelle ils font rapport à l’audience.