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Art. 4

Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué tant pour les expertises que pour le rapport pour chaque vacation d’une heure une indemnité de 8,25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

DVIG 2010326

Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué tant pour les expertises que pour le rapport pour chaque vacation d’une heure une indemnité de 8,25 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (Mémorial A-2017-317)

DEXP 201700325

Le magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales touche la même indemnité que le président du Conseil supérieur des assurances sociales.