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Art. 45

(abrogé)

DVIG 20170326

(abrogé)

Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (Mémorial A-2017-317)

DEXP 20170325

Les indemnités revenant aux

­ - président du Conseil supérieur et aux magistrats assesseurs

- ­ magistrat remplaçant le président ou le vice­président du Conseil arbitral

­ - assesseurs-assurés et assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur

­- experts

­- témoins

sont fixées par règlement ministériel.