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Art. 31

Les litiges au sujet de la représentativité ou du défaut de qualité sont portés par tout groupement professionnel intéressé devant le Conseil supérieur des assurances sociales par simple requête.

Ils sont tranchés d'après les règles prévues à l'article 30 alinéas 3 à 6.

Les décisions du Conseil supérieur des assurances sociales sont notifiées aux parties du litige.