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Art. 8

La qualification professionnelle des services de gestion visés à l’article 3 de la loi du 18 avril 2008 précitée doit répondre aux critères suivants:

  • ils doivent disposer d’une expérience dans les domaines de l’analyse économique et des conseils de gestion agricoles;
  • ils doivent disposer d’un département pour la tenue de comptabilités économiques agricoles;
  • ils doivent employer à plein temps au moins un ingénieur en sciences agronomiques.

Le service de l’horticulture de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture est agréé au sens du présent article pour effectuer l’analyse économique des projets introduits par les horticulteurs, pépiniéristes et arboriculteurs.