printEnvoyer à un ami

Art. 1er

Par exploitation agricole au sens des articles 36 et 241 du Code des assurances sociales, on entend l'exploitation telle que définie à l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural ainsi que l'association de plusieurs exploitations répondant aux conditions visées à l'article 15, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.