Code de la sécurité sociale
Assurance maladie
Assurance accident
Assurance pension
Prestations familiales et indemnité de congé parental
Assurance dépendance
Dispositions communes
Règlements CE
Conv. Internationales
Nouveautés

Art. 3

Sommaire
Art. 3
Historique

Règlement d’ordre intérieur - Centre commun de la sécurité sociale
- Règles de fonctionnement du conseil d'administration du Centre commun de la sécurité sociale
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2022 portant abrogation du règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le Centre d’informatique, d’affiliation et de perception des cotisations
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
- Chapitre 1er – Dispositions générales
- Chapitre 2 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
- Chapitre 3 – Installation des jeunes agriculteurs
- Chapitre 4 – Acquisition de biens à usage agricole
  - Art. 18
  - Art. 19
- Chapitre 5 – Coopération économique et technique entre exploitations
  - Art. 20
- Chapitre 6 – Transformation et commercialisation de produits agricoles
- Chapitre 7 – Développement et amélioration des infrastructures agricoles
Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Annexe I
- Annexe II
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d’agriculture
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés
- Art. 1er
- Art. 2
- Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d’une activité professionnelle
- Section 2: Perception des cotisations dans l’hypothèse du bénéfice d’une pension
  - Art. 7
- Section 3: Dispositions abrogatoires
  - Art. 8
  - Art. 9
Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d’une chambre professionnelle, des membres d’un organe d’une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale.
- Chapitre I. Champ d'application
  - Art. 1er
- Chapitre II. Tenue de la comptabilité
- Chapitre III. Comptes annuels
  - Art. 11
  - Art. 12
- Chapitre IV. Budget
- Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs
  - Art. 30
  - Art. 31
- Chapitre VI. Prise en charge des frais d'administration de l'Entraide médicale des Chemins de fer luxembourgeois
  - Art. 32
  - Art. 33
- Chapitre VII. Dispositions diverses
Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
- Chapitre I. Désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale
  - Art. 1er
  - Art. 2
- Chapitre II. Les modalités de la désignation
  - Section 1 - Présentation de candidatures
    - Art. 3
    - Art. 4
  - Section 2 - Dispense d'élections
    - Art. 5
- Chapitre III. Procédure électorale
- Chapitre IV. Disposition abrogatoire et formule exécutoire
  - Art. 22
  - Art. 23
- Annexe
Règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur.
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice
- Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales
- Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales
- Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales
  - Art. 30
- Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales
  - Art. 31
- Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23.12.99)
  - Art. 32
- Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23.12.99)
- Frais
  - Art. 44
  - Art. 45
Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 déterminant la mission ainsi que la composition du conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du contrôle médical de la sécurité sociale
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
Règlement ministériel du 31 juillet 1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances sociales
- Art. 1er
Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale
- Chapitre I. Attributions
  - Art. 1er
- Chapitre II. Organisation
  - Art. 2
  - Art. 3
- Chapitre III. Fonctionnement de la section affiliation:
  - Les affiliations
    - Art. 4
    - Art. 5
  - II. Déclaration et perception des cotisations
- Chapitre IV. Fonctionnement de la section informatique
- Chapitre V. Répartition des charges
  - Art. 24
- Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun
  - Art. 25
Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances sociales
- Art. 1er
- Art. 2
Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familiale
- Procédure devant le juge de paix
- Procédure devant le tribunal d'arrondissement
  - Art. 7
- Tarif des dépens
  - Art. 8
  - Art. 9

Pour chaque exploitation agricole, les marges brutes standard des différentes spéculations animales et végétales fixées par le règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 2, paragraphe (9) de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural sont multipliées par leur volume déclaré annuellement au Service d'Economie rurale. A la marge brute standard totale de l'exploitation ainsi obtenue sont ajoutées les aides à la production suivantes:

1) L’aide accordée au titre du régime de paiement unique prévu au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, ainsi que toute autre aide ou prime accordée en vertu du règlement modifié (CE) n° 1782/2003 précité.

2) supprimé

3) les aides prévues aux règlements grand-ducaux du 27 octobre 1997 et du 9 novembre 2001 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et l'entretien de l'espace naturel,

4) les primes prévues au règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage, au règlement grand-ducal du 11 août 1998 instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage pour l'horticulture, au règlement grand-ducal du 19 septembre 1998 instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage dans les vignobles, au règlement grand-ducal du 5 octobre 1998 instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage dans les vignobles en pente raide ou en terrasses et au règlement grand-ducal du 1er octobre 2002 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.

DVIG 20060624

2) supprimé

Règlement grand-ducal du 9 juin 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.(Mémorial A-2006-109, p.1936 du 20.06.2006)

DEXP 20060623

1) les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes et à l'extensification prévues au règlement modifié (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et au règlement modifié (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, ainsi que la prime nationale complémentaire à la vache allaitante prévue au règlement grand-ducal modifié du 14 avril 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur de producteurs de viande bovine,

2) la prime à la production de la viande ovine prévue au règlement modifié (CE) no 25291/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no241912001 et au règlement (CE) no 25501/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 25291/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) no 24191/2001,