printEnvoyer à un ami

Règlement ministériel du 31 juillet 1979

Règlement ministériel du 31 juillet  1979 pris en application de l'article 79 du code des assurances sociales

Vu l'article 79 (Il y a lieu de lire "article 420 "du code de la sécurité sociale);

Art. 1er

Les attributions de contrôle et de surveillance du contrôle médical de la sécurité sociale peuvent se faire, en dehors de la Ville de Luxembourg, dans les localités suivantes: (R. 31.7.79)

Bettembourg Clervaux Diekirch
Differdange Dudelange Echternach
Esch­sur­Alzette Ettelbruck Grevenmacher
Mersch Pétange Redange
Remich Rodange Rumelange
Steinfort Wiltz