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Art. 18

Sont susceptibles de transfert à d’autres crédits uniquement les crédits pour frais de fonctionnement, à l’exception de ceux définis comme non susceptibles de transfert par l’Inspection générale de la sécurité sociale dans les annexes au plan comptable uniforme.

Ne peuvent pas bénéficier d’un transfert les crédits limitatifs pour lesquels le montant arrêté est égal à zéro.

Aucun transfert de crédit ne peut être opéré avant le 1er juillet de l’exercice.

Chaque transfert fait l’objet d’une décision lors de la première réunion du conseil d’administration ou du comité directeur suivant l’opération de transfert.

DVIG 20110101

Sont susceptibles de transfert à d’autres crédits uniquement les crédits pour frais de fonctionnement, à l’exception de ceux définis comme non susceptibles de transfert par l’Inspection générale de la sécurité sociale dans les annexes au plan comptable uniforme.

Ne peuvent pas bénéficier d’un transfert les crédits limitatifs pour lesquels le montant arrêté est égal à zéro.

Aucun transfert de crédit ne peut être opéré avant le 1er juillet de l’exercice.

Chaque transfert fait l’objet d’une décision lors de la première réunion du conseil d’administration ou du comité directeur suivant l’opération de transfert.

 

Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale (Mémorial A-2010-250 du 31.12.2010)

DEXP 20101231

Ne sont pas susceptibles de transfert à d’autres crédits:
1) les crédits non limitatifs;
2) les crédits pour frais d’acquisition;
3) les crédits pour frais de gestion du patrimoine immobilier.
Ne peuvent pas bénéficier d’un transfert les crédits limitatifs pour lesquels le montant arrêté est égal à zéro.
Aucun transfert de crédit ne peut être opéré avant le 1er juillet de l’exercice