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Chapitre V. Répartition des frais administratifs communs

Art. 30

Les frais administratifs communs incombant à plusieurs institutions et administrations disposant de locaux communs sont répartis au prorata de la surface occupée au 1er janvier de l’année précédente.
La clé de répartition est établie annuellement par l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 31

Les frais du Centre commun de la sécurité sociale, y compris ceux visés à l’article 30, sont répartis entre les utilisateurs à l’aide de la clé de répartition ci-après basée sur les cotisations perçues par le Centre
commun pour l’utilisateur, les prestations payées par l’utilisateur et les traitements et salaires payés par l’utilisateur:

Caisse nationale de santé 39,27 %
Mutualité des employeurs 3,86 %
Association d’assurance accident   5,46 %
Caisse nationale d’assurance pension 37,36 %
Caisse nationale des prestations familiales 9,50 %
Fonds national de solidarité 2,78 %
Service de santé au travail multisectoriel 0,18 %
Chambre des salariés 0,24 %
Chambre d’agriculture 0,01 %
Inspection générale de la sécurité sociale 1,34 %