Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions - historique - art.1
2) DVIG : 19790101 - DEXP: 19931231
3) DVIG : 19710101-DEXP : 19781231
(Mémorial A-52 du 27 juillet 1992, p. 1682, Doc.parl. 3513, sess. ord. 1990-1991 et 1991-1992)
Art. 1er. La présente loi s'applique aux traitements et appointements des fonctionnaires et employés, aux salaires des ouvriers et gens de service, aux soldes des militaires et d'une façon générale aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées et à toutes celles travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ou de leur statut.
Les rémunérations
comprennent le principal et les accessoires, à l'exception toutefois
des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés.
Elle s'applique également aux indemnités de chômage complet
ainsi qu'à l'indemnité pécuniaire de maladie et de maternité.
2) DVIG : 01.01.1979 - DEXP: 31.12.1993
(Mémorial A-87 du 27 décembre 1978, p. 2508, Doc.parl. 1929, sess. ord. 1974-1975, 1977-1978 et 1978-1979)
Art. 1er. La présente loi s'applique aux traitements et appointements des fonctionnaires et employés, aux salaires des ouvriers et gens de service, aux soldes des militaires et d'une façon générale aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées et à toutes celles travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ou de leur statut.
Les rémunérations
comprennent le principal et les accessoires, à l'exception toutefois
des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés.
Elle s'applique également aux indemnités
de chômage complet
3) DVIG : 01.01.1971-DEXP : 31.12.1978
(Mémorial A No 62 du 20 novembre 1970, ppges 1314-1318, Doc parl. No 1363 sess.extraord. 1969 et sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971)Art. 1er. La présente loi s'applique aux traitements et appointements des fonctionnaires et employés, aux salaires des ouvriers et gens de service, aux soldes des militaires et d'une façon générale aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées et à toutes celles travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ou de leur statut.
Les rémunérations comprennent le principal et les accessoires, à l'exception toutefois des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés.