Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions - historique - art.2
1)
DVIG : 20020301
2) DEXP : 20020228
Art. 2.La présente loi s'applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale, à l'exclusion de l'allocation de fin d'année
Art. 2. La présente loi s'applique également aux pensions et aux rentes dérivant de la législation sur la sécurité sociale.