Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions - historique - art.6
2) DVIG : 19710101-DEXP : 19871231
(Mémorial A-60 du 60 du 28 juillet 1987, doc.parl. no 3116, sess. ord. 1974-1975, 1986-1987)
Art. 6. Les rentes et pensions dérivant des dispositions du code des assurances sociales peuvent être mises en gage, cédées ou saisies sans limitation pour couvrir..
1 . une avance qui a été faite à l'intéressé sur ses droits par son patron ou une institution d'assurances sociale ;
2. les créances qui compètent aux comunes et offices sociaux en vertu des articles 120 et 235 du code des assurances sociales.
2) DVIG : 01.01.1971-DEXP : 31.12.1987
(Mémorial A No 62 du 20 novembre 1970, ppges 1314-1318, Doc parl. No 1363 sess.extraord. 1969 et sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971)Art. 6. Les rentes et pensions dérivant des dispositions du code des assurances sociales peuvent être mises en gage, cédées ou saisies sans limitation pour couvrir..
1 . une avance qui a été faite à l'intéressé sur ses droits par son patron ou une institution d'assurances sociale ;
2. les créances qui compètent aux comunes et établissements de bienfaisance, en vertu des articles 120 et 232 du code des assurances sociales.