Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions - historique - art.7
2) DVIG : 19710101-DEXP : 19781231
1)
DVIG : 01.01.1979 -
(Mémorial A-87 du 27 décembre 1978, p. 2508, Doc.parl. 1929, sess.
ord. 1974-1975, 1977-1978 et 1978-1979)
Art. 7. Les pensions autres que celles visées à l'article qui précède peuvent être mises en gage, cédées ou saisies sans limitation pour couvrir..
1 . les avances sur ces pensions faites au titulaire par son employeur ou une institution de droit public entre l'échéance et l'ordonnancement de la pension
2. les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance pour secours fournis depuis que la pension était due.
3. Il en est de même des indemnités de chômage complet.
2) DVIG : 01.01.1971-DEXP : 31.12.1978
(Mémorial A No 62 du 20 novembre 1970, ppges 1314-1318, Doc parl. No 1363 sess.extraord. 1969 et sess. ord. 1969-1970 et 1970-1971)Art. 7. Les pensions autres que celles visées à l'article qui précède peuvent être mises en gage, cédées ou saisies sans limitation pour couvrir..
1 . les avances sur ces pensions faites au titulaire par son employeur ou une institution de droit public entre l'échéance et l'ordonnancement de la pension
2. les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance pour secours fournis depuis que la pension était due.