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Loi du 12 mars 1973

portant

réforme du salaire social minimum

abrogée par la loi du 31.07.2006 portant introduction d'un Code du Travail

 

La loi du 12 mars 1973 a été abrogée par la lo du 31.07.2006 portant introduction d'un Code du travail

pour la loi abrogée, cliquez ici
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