Union des caisses de maladie. – Refixation du taux de cotisation pour le financement des soins de santé. –

(Mémorial B-2004-090 du 27.12.2004, p. 1280)

Par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, la délibération de l'assemblée générale de l’Union des caisses de maladie du 9 novembre 2004 refixant à partir du 1er janvier 2005 le taux de cotisation pour le financement des soins de santé à 5,40% a été approuvée.