Lois figurant dans le Code des Assurances Sociales sous : divers
(dans le même ordre)

(n.b. les règlements y relatifs ne figurent pas dans le CAS)

CESSIONS ET SAISIES
(Loi)

• Loi du 11 novembre 1970 (CAS) sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

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• renvoi vers le Code du travail

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(Règlements)

• Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes
• Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes (règlement applicable à partir du 01.09.2002, pour la période jusqu'au 31.08.2002, voir règlement grand-ducal du 08 janvier 1993)
• Règlement grand-ducal du 8 janvier 1993 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes (règlement valable jusqu'au 31.08.2002) à.p. 01.09.2002, voir Règlement grand-ducal du 26 juin 2002)

SALAIRE SOCIAL MINIMUM
(Loi)

• Salaire social minimum (renvoi vers le Code du Travail)

INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
(Loi)(CAS)

• Inspection générale de la sécurité sociale (Loi du 25 avril 1974)

EGALITE DE TRAITEMENT (CAS)
(Loi)

• Egalité de traitement entre hommes et femmes (Loi du 15 décembre 1986)
  
  

PAVILLON MARITIME (CAS)
(Loi)

• Pavillon maritime (Loi du 9 novembre 1990)

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET MAINTIEN DE LA PAIX
(Lois) (CAS)

• Opérations pour le maintien de la paix (Loi du 27 juillet 1992)
  
  
• Coopération au développement (Loi du 6 janvier 1996)
  
  

• renvoi vers le Code du travail (congé de coopération au développement)

• pour la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales, voir sous sommaire lois connexes

STATUT DE L'ARTISTE INDEPENDANT
(Loi)

• Loi du 30 juillet 1999 (CAS)concernant
  a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
  b) la promotion de la création artistique

(Règlements)

• Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant
  a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
  b) la promotion de la création artistique.
• Règlement grand-ducal du 21 février 2000 déterminant les modalités de demande de bourse prévue par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
  b) la promotion de la création artistique.
• Règlement grand-ducal du 21 février 2000 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle tel que prévu par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle
  b) la promotion de la création artistique.

DEVELOPPEMENT RURAL
(Loi)

• Loi du 24 juillet 2001 (CAS )concernant le soutien au développement rural. (seuls les articles 38, 39,40,41 et 62 restent valables. Pour le reste , la loi est remplacée par :
• Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

(Règlements)

• Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du Titre I et du Titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
• Règlement grand-ducal du 25 avril 2008 relatif aux régimes d’aides prévus au Titre IIIde la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

• PERSONNES HANDICAPEES
  (Loi)
  Loi du 12.09.2003 relative aux personnes handicapées (revenu des personnes handicapées), ( migrée vers RMG et prestations diverses )
  
  voir aussi Code du travail : emploi de personnes handicapées

(Règlements)

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. ( migré vers RMG et prestations diverses )