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2017

 2017Doc.Parl
Remarques
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-1129 du 28.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-1128 du 28.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-1127 du 28.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-1126 du 28.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-1125 du 28.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Convention-cadre du 15 décembre 2017 signée entre la Caisse nationale de santé et la Fédération COPAS a.s.b.l. ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l’assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d’aides et de soins (Mémorial A-2017-1124 du 28.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Arrêté ministériel du 15 décembre 2017 portant approbation du taux de cotisation applicable en matière d'assurance accident pour l'exercice 2018 (Mémorial B-2017-3732 du 21.12.2017)
Protocole d'accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et l’Union des caisses de maladie (conformément à l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extrahospitalière pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2017-1111 du 21.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 36 de la convention du 10 juin 2015, conclue entre la Fédération des Laboratoires d’Analyses Médicales et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 2018 pour les actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique (Mémorial A-2017-1106 du 21.12.2017)entrée en viguer le 01.01.2018
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 (Mémorial A-2017-1097 du 20.12.2017)art. 45 et 46
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-1096 du 19.12.2017)

entrée en vigueur le 01.01.2018

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins (Mémorial A-2017-1095 du 19.12.2017)entrée en vigeur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge (Mémorial A-2017-1094 du 19.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales ;
2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales et
3° abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance (Mémorial A-2017-1093 du 19.12.2017)
entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ;
3. les produits nécessaires aux aides et soins (Mémorial A-2017-1092 du 19.12.2017)
entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance chez l’enfant (Mémorial A-2017-1091 du 19.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dotation et la qualification du personnel ; 2° les coefficients d’encadrement du groupe (Mémorial A-2017-1090 du 19.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance (Mémorial A-2017-1089 du 19.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016 (Mémorial A-2017-1065 du 15.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l’article 220 du Code de la sécurité sociale, de l’année 2016 (Mémorial A-2017-1064 du 15.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-1063 du 15.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie (Mémorial A-2017-1034 du 7.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 modifiant les règlements grand-ducaux modifiés du 21 décembre 1998 arrêtant les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-1033 du 7.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-1031 du 6.12.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-1010 du 30.11.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-980 du 16.11.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-948 du 27.10.2017)entrée en vigueur le 01.10.2017
Mutualité des employeurs - Statuts (Mémorial A-2017-947 du 26.10.2017)entrée en vigueur le 01.01.2018
Arrêté grand-ducal du 22 octobre 2017 portant publication de l’Arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Luxembourg, le 17 octobre 2017 (Mémorial A-2017-942 du 26.10.2017)
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF (Mémorial A-2017-938 du 23.10.2017)entrée en vigueur le 01.10.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-806 du 19.09.2017)entrée en vigueur le 01.10.2017 resp. le 01.03.2018
Amendement de la convention conclue entre la Caisse nationale de santé et l’A.s.b.l. « Luxembourg Air Rescue » en exécution des articles 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-802 du 12.09.2017)entrée en vigueur le 01.08.2017
Loi du 29 août 2017 portant modification
1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale ;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État (Mémorial A-2017-778 du 01.09.2017)
entrée en vigueur le 01.01.2018
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-763 du 28.08.2017)
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-692 du 07.08.2017)entrée en vigueur le 01.10.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-658 du 24.07.2017)entrée en vigueur le 01.08.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-624 du 06.07.2017)entrée en vigueur le 01.07.2017
Loi du 22 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;
7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
8. du Code de la Sécurité sociale (Mémorial A-2017-602 du 29.06.2017)
entrée en vigueur le 03.07.2017
Caisse nationale de santé - Modifications du document de mise en place du point de contact national auprès de la Caisse nationale de santé (Mémorial A-2017-601 du 29.06.2017)entrée en vigueur le 01.07.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-598 du 28.06.2017)entrée en vigueur le 01.07.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-595 du 27.06.2017)entrée en vigueur le 01.07.2017
Amendement de la convention conclue le 23 novembre 2016 entre la Caisse nationale de santé et l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-555 du 07.06.2017)entrée en vigueur le 05.05.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial-A-2017-526 du 30.05.2017)entrée en vigueur le 01.06.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial-A-2017-525 du 30.05.2017)entrée en vigueur le 01.06.2017
Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo, le 10 octobre 2014 - Entrée en vigueur (Mémorial A-2017-507 du 23.05.2017)entrée en vigueur le 01.08.2017
Arrêté grand-ducal du 17 mai 2017 portant publication de l’« administrative arrangement for the implementation of the agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and Japan on social security, done at Tokyo, this 24th day of April 2017 » (Mémorial A-2017-506 du 23.05.2017)entrée en vigueur le 01.08.2017
Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-470 du 10.05.2017)entrée en vigueur le 01.06.2017
Caisse nationale de santé - Statuts - Ajout (Mémorial A-2017-462 du 08.05.2017)
Arrêté grand-ducal du 24 avril 2017 portant publication de l’arrangement administratif relatif aux modalités d’application de la convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Albanie, signé à Luxembourg, le 30 mars 2017 (Mémorial A-2017-458 du 02.05.2017)entrée en vigueur le 01.07.2016
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes (Mémorial A-2017-443 du 26.04.2017)
Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des médecins (Mémorial a-2017-442 du 26.04.2017)
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-441 du 24.04.2017)entrée en vigueur le 01.05.2017
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-429 du 24.04.2017)entrée en vigueur le 01.05.2017
Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (Mémorial A-2017-348 du 31.03.2017)entrée en vigueur le 01.04.2017
Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d’application du recours contre tiers responsable prévu à l’article 232 du code des assurances sociales (Mémorial A-2017-340 du 28.03.2017)entrée en vigueur le 01.04.2017
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités du président du Conseil supérieur des assurances sociales, de l’assesseur-magistrat le remplaçant, des assesseurs-magistrats, du magistrat remplaçant le président ou le vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs, des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, des experts et des témoins et le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral des assurances sociales et le Conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice (Mémorial A-2017-317 du 22.03.2017)

Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles 119 et 139 du Code de la sécurité sociale (Mémorial A-2017-312 du 22.03.2017)

entrée en vigueur le 01.04.2017
Arrêté grand-ducal du 13 février 2017 portant publication de l’arrangement administratif pour l’application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République argentine et de l’arrangement administratif pour l’application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République orientale de l’Uruguay (Mémorial A-2017-205 du 15.02.2017)

entrée en vigueur le
01.12.2014 (RA)
01.09.2014 (U)

Amendement de la convention conclue en date du 28 mars 2001 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des Caisses de Maladie portant institution d’un programme de vaccination de certaines personnes à risque contre la grippe (Mémorial A-2017-197 du 14.02.2017)entrée en vigueur le 01.03.2017
Caisse nationale de santé - Statuts - Ajout (Mémorial A-2017-195 du 14.02.2017)
Règlement grand-ducal du 25 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie – Rectificatif (Mémorial A-2017-189 du 09.02.2017)
Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale - Ajout Annexe 8 (Mémorial A-2017-116 du 31.01.2017)
Caisse nationale de santé - Statuts (Mémorial A-2017-115 du 31.01.2017)entrée en vigueur le 01.02.2017