Art. 5
L’article 330 du Code de la sécurité sociale est complété à la suite des termes «prestations familiales» par les termes «ainsi que du boni pour enfants payé ensemble avec les allocations familiales.
DEVG 20101001
L’article 330 du Code de la sécurité sociale est complété à la suite des termes «prestations familiales» par les termes «ainsi que du boni pour enfants payé ensemble avec les allocations familiales»
Loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant (Mémorial 2010 A-118, p.2041)
DEXP 20100930
La première phrase de l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales est complétée par «du boni pour enfant» qui est intercalé après «de rentrée scolaire».