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Chapitre II - Allocation spéciale supplémentaire

Art. 274

Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, bénéficiant de l’allocation familiale et atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire.

Le montant de l’allocation spéciale supplémentaire est fixé à 200 euros par mois.

L’allocation spéciale supplémentaire est payée jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans accomplis.

Le paiement de l’allocation spéciale supplémentaire cesse à partir du mois suivant celui au cours duquel il est  constaté médicalement que la diminution de la capacité de l’enfant, telle que définie ci-avant, est inférieure à cinquante pour cent.

(R.27.07.2016)