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Art. 319

Pour le paiement de l’allocation familiale, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve. Pour faire face aux charges globales, la Caisse pour l’avenir des enfants dispose des ressources suivantes:
a) des cotisations des employeurs visés à l’article 320;
b) d’une dotation étatique annuelle couvrant l’excédent des dépenses sur les recettes, fixée par la loi budgétaire; le crédit à inscrire dans la loi budgétaire est non limitatif et sans distinction d’exercice.

La participation de l’Etat est versée par avances mensuelles à la Caisse.

DVIG 20170101

Pour le paiement de l’allocation familiale, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d’une réserve. Pour faire face aux charges globales, la Caisse pour l’avenir des enfants dispose des ressources suivantes:
a) des cotisations des employeurs visés à l’article 320;
b) d’une dotation étatique annuelle couvrant l’excédent des dépenses sur les recettes, fixée par la loi budgétaire; le crédit à inscrire dans la loi budgétaire est non limitatif et sans distinction d’exercice.

La participation de l’Etat est versée par avances mensuelles à la Caisse.

Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. (Mémorial A-2016-138 du 28.07.2016, page 2348)

DEXP 20161231

Pour faire face aux charges d'allocations familiales qui lui incombent, la Caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve.