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Chapitre VIII - Organisation de la caisse

Art. 330

La gestion et le paiement des prestations du présent livre incombent à la Caisse pour l’avenir des enfants,  abrégée «CAE».

La gestion des demandes d’adhésion au dispositif du chèque-service accueil, introduites conformément aux dispositions de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, par un requérant qui est travailleur ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et qui est employé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens du règlement (UE) n°492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, incombe à la Caisse pour l’avenir des enfants.

Art. 331

1) La Caisse pour l’avenir des enfants est placée sous la responsabilité d’un comité directeur.

2) Le comité directeur gère la Caisse dans toutes les affaires qui n’ont pas été déférées à un autre organe par la loi ou les règlements.

3) Il lui appartient notamment:
a) d’établir le règlement d’ordre intérieur de la caisse;
b) de statuer sur le budget annuel;
c) de statuer sur le décompte annuel des recettes et dépenses et sur le bilan;
d) de statuer au sujet des cotisations et amendes d’ordre, sous réserve des dispositions du livre VI du présent Code;
e) de statuer sur le placement à court terme des réserves de la Caisse;
f) de prendre les décisions concernant le personnel de la Caisse.
Les décisions visées aux points a), b) et c) ci-avant sont soumises à l’approbation du ministre ayant dans ses attributions la Famille sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 332

1) Le comité directeur se compose en dehors du président:
a) de quatre représentants des syndicats des salariés des secteurs public et privé les plus représentatifs sur le plan national,
b) de trois représentants des chambres professionnelles patronales et
c) d’un représentant des professions libérales.

2) Il y a autant de membres suppléants qu’il y a de membres effectifs.

Art. 333

Le président est un fonctionnaire de l’Etat nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement. Les autres membres du comité directeur sont désignés par le ministre ayant dans ses attributions la Famille parmi les candidats à présenter par les organisations et chambres concernées. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre au moins trois mois avant l’expiration des anciens mandats.

Les décisions du comité directeur de la Caisse sont prises à la majorité des voix. La voix du président prévaut en cas d’égalité des voix.

En cas d’absence du président, le membre le plus ancien préside les réunions du comité directeur. Le président du comité directeur assume la direction administrative de la Caisse.

Art. 334 à 346

(abrogés)