printEnvoyer à un ami

Art. 10

Le bénéfice du chèque-service accueil est réservé aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhérent au dispositif.
Les modalités d’adhésion sont effectuées sous la responsabilité de l’administration communale de résidence de l’enfant et comprennent les démarches suivantes:
1. la demande formelle des parents ou représentants légaux;
2. la communication des données requises en vue de l’adhésion au chèque-service accueil:
– le nom et le prénom de l’enfant,
– le matricule national de l’enfant,
– les noms et prénoms des parents ou représentants légaux,
– l’adresse de l’enfant,
– l’adresse de facturation des prestations,
– le rang de l’enfant dans le groupe des frères et soeurs bénéficiaires des prestations familiales,
– à titre facultatif: les données sur la situation de revenu du ménage,
– à titre facultatif: l’accord des parents ou représentants légaux pour l’établissement d’une domiciliation,
– la langue de communication choisie par les parents ou représentants légaux;
3. l’établissement d’un contrat d’adhésion, signé par les parents ou représentants légaux et documentant leur accord avec les modalités administratives prévues par le dispositif et pour le traitement informatique des données y relatives;
4. la délivrance d’une carte d’adhésion individuelle.

L’adhésion est valable pour une durée maximale de 12 mois. A la demande des parents ou représentants légaux, les données peuvent être adaptées à tout moment.